☄️ Gardien D Immeuble Abus De Pouvoir

Lecoupable, gardien d'immeuble, Manuel Da Cruz, a été condamné deux ans après les faits à la peine maximum possible : la perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 ans. Manuel Da

Etendu par arrêté du 24 décembre 2009 JORF 5 janvier 2010SignatairesFait à Fait à Paris, le 27 avril d'employeurs Union nationale de la propriété immobilière UNPI ; Fédération des sociétés immobilières et foncières FSIF ; Association nationale de la copropriété et des copropriétaires ANCC ; Union nationale des associations des responsables de copropriété ARC.Organisations syndicales des salariés Syndicat national indépendant des gardiens d’immeubles et concierges SNIGIC ; CSFV CFTC ; Fédération des services CFDT ; Syndicat national de l’urbanisme de l’habitat et des administrateurs de biens SNUHAB Chambre nationale des propriétaires CHDP, par lettre du 20 novembre 2014. BO n°2015-2 ; Fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes FESSAD-UNSA, par lettre du 20 décembre 2021. BO n°2022-8NotaA compter de la version 4 début de vigueur au 1er juin 2017, l'article 21 est rattaché au chapitre V voir avenant n°88 du 11 janvier 2016 relatif à la modification de la convention collective suite à la nouvelle classification - BO 2016/18.Pour des raisons de simplification, toutes les versions de l'article 21 sont intégrées dans le chapitre V. Afficher les "non en vigueur"Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles La présente classification s'applique à l'ensemble des salariés ainsi qu'à tout type d'employeur dépendant de la définitions de cette classification reposent sur six critères 1. Le relationnel ; 2. La technicité ; 3. L'administratif ; 4. La supervision ; 5. L'autonomie ; 6. Le niveau de de ces critères est défini de façon précise dans la classification qui chaque critère, plusieurs niveaux de compétences sont établis – le passage d'un niveau à l'autre est défini de façon aussi pragmatique et précise que possible ; – pour chaque poste existant, un niveau par critère devra être défini en fonction de son contenu c'est la pesée » par l'employeur en concertation avec le salarié ; – la convention collective précise le nombre de points attribués à chaque coefficient hiérarchique est égal à la somme des points des six critères et permet de déduire la rémunération appliquée, en fonction de règles définies à l'article titre d'exemple, pesée d'un poste Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site est entendu que la classification définit la nature du poste, et non pas le RelationnelCe critère recouvre le lien relationnel des gardiens et employés d'immeubles avec les occupants de l'immeuble et les personnes de passage, extérieures à l' n'est pas demandé d'échanges professionnels particuliers, simple convivialité100BÉchanges professionnels et/ou surveillance dans un ensemble sans complexité particulière107CÉchanges professionnels et/ou surveillance dans un ensemble avec complexité particulière, c'est-à-dire répondant au moins à un des critères suivants 112I. – Ensemble de plus de 60 lotsII. – Avec un rôle de relais en médiation sociale et/ou gestion de conflitsIII. – Résidence majoritairement à forte rotation des occupantsDÉchanges professionnels et/ou surveillance répondant au moins à un des critères suivants 118IV. – Avec une responsabilité explicite en médiation sociale et/ou gestion de conflitsV. – Ensemble situé dans un quartier classé par les pouvoirs publics en zone sensible au plan social et/ou sécuritaireVI. – Dans un ensemble de haut standing, faisant ainsi appel à la capacité d'initiative du salarié dans la réponse aux besoins variés des occupants, qui impliquent le recours à des prestataires extérieurs et leur suiviEVII. – Haut standing, c'est-à-dire rôle exclusivement dédié aux tâches du VI conciergerie1252. Compétences techniquesCe critère évalue le niveau de savoir-faire technique à détenir pour un poste tâche technique n'est exigée100BRéalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils et machines ne nécessitant ni expérience, ni formation, ni habilitation spécifique en matière d'hygiène ou de sécurité, hormis celles nécessaires à une prise de poste de tâches d'entretien courant avec des produits, outils ou machines nécessitant une expérience et/ou une formation et/ou une habilitation spécifiques en matière d'hygiène ou de sécurité107Réalisation de travaux de maintenance de premier niveau simples et courantsDRéalisation de travaux de maintenance de deuxième niveau112ERéalisation de travaux de maintenance de troisième niveau1203. Compétences administrativesCe critère évalue l'ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste n'est pas demandé d'effectuer des tâches administratives100BTransmission et distribution de documents aux résidents et/ou tenue d'un registre manuscrit et/ou rédaction de notes simples103CTâches de gestion administrative courantes impliquant l'usage de l'informatique et/ou gestion de fonds de caisse pour l'achat de consommables107DTâches de gestion administrative complexes élaboration de documents, alimentation d'un système de remontée d'informations, réalisation d'états des lieux, rédaction de comptes administratives élaboration de budgets1204. SupervisionCe critère évalue l'ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste critère recouvre le travail d'organisation, de suivi, voire d'évaluation des équipes internes et des prestataires externes intervenant sur les parties communes de l' il comprend deux sous-ensembles – la supervision d'autres salariés du même employeur ; – la supervision de prestataires c'est le niveau le plus élevé qui sera retenu si les compétences nécessaires à un poste correspondent à des niveaux différents dans chacun de ces d'autres salariés du même employeur/gestionnaireSupervision de prestataires externesValorisationAIl n'est pas demandé de superviserIl n'est pas demandé de superviser100BVérification du travail fait, rapporté au syndic, au gérant de l'immeuble ou à un de leurs salariés qu'ils ont mandatéVérification du travail fait, rapporté au syndic, au gérant de l'immeuble ou à un de leurs salariés qu'ils ont mandaté103CDéfinition des tâches, de l'organisation et suivi technique du travail, mais sans pouvoir hiérarchiqueDéclenchement de prestations simples, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées107DDéfinition des tâches, de l'organisation et suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur moins de 5 salariésDéclenchement de prestations complexes, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées112EDéfinition des tâches, de l'organisation et suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur 5 salariés ou plus1205. AutonomieCe critère recouvre le niveau de latitude dans l'organisation du travail, l'initiative et la prise de n'est pas demandé d'être autonome100BAutonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par le syndic, par le gérant de l'immeuble ou par un de leurs salariés qu'ils ont mandaté103CInstructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par le syndic, par le gérant de l'immeuble ou par un de leurs salariés qu'ils ont mandaté107DInstructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par le syndic, par le gérant de l'immeuble ou par un de leurs salariés qu'ils ont mandaté, et dont la réalisation fait appel à des compétences spécifiques en matière d'organisation et de globale de bon entretien et de fonctionnement de l'ensemble immobilier, faisant l'objet d'une évaluation d'ensemble1206. FormationCe critère recouvre le niveau général nécessaire pour exercer le poste dans de bonnes conditions et non pas le niveau de la personne en elle-même. n'exigeant pas de prérequis80BPoste exigeant une maîtrise des savoirs de base lire, écrire, compter83CPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l'Education nationale CAP hors branche ou à un CQP de la branche niveau I87DPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau IV de l'Education nationale baccalauréat, au CAP de la branche ou à un CQP de la branche niveau II92EPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau III de l'Education nationale100Ainsi, dans l'exemple précédemment donné, le coefficient hiérarchique serait valorisé comme suit CritèreEcheloncoefficientRelationnelB107TechniqueC107AdministratifB103SupervisionA100AutonomieA100FormationB83Total600Agents de maîtriseSeront agents de maîtrise » les salariés dont le poste de travail exigera au moins dans trois des six critères un classement à l'échelon e ». Article 21 1 non en vigueur Modifié La présente classification s'applique à l'ensemble des salariés ainsi qu'à tout type d'employeur dépendant de la branche. Les définitions de cette classification reposent sur six critères 1. Le relationnel ; 2. La technicité ; 3. L'administratif ; 4. La supervision ; 5. L'autonomie ; 6. Le niveau de formation. Chacun de ces critères est défini de façon précise dans la classification qui suit. Pour chaque critère, plusieurs niveaux de compétences sont établis – le passage d'un niveau à l'autre est défini de façon aussi pragmatique et précise que possible ; – pour chaque poste existant, un niveau par critère devra être défini en fonction de son contenu c'est la pesée » par l'employeur en concertation avec le salarié ; – la convention collective précise le nombre de points attribués à chaque niveau. Le coefficient hiérarchique est égal à la somme des points des six critères et permet de déduire la rémunération appliquée, en fonction de règles définies à l'article 22. A titre d'exemple, pesée d'un poste Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site est entendu que la classification définit la nature du poste, et non pas le salarié. 1. RelationnelCe critère recouvre le lien relationnel des gardiens et employés d'immeubles avec les occupants de l'immeuble et les personnes de passage, extérieures à l' n'est pas demandé d'échanges professionnels particuliers, simple convivialité100BEchanges professionnels et/ou surveillance dans un ensemble sans complexité particulière107CEchanges professionnels et/ou surveillance dans un ensemble avec complexité particulière, c'est-à-dire répondant au moins à un des critères suivants 112I. – Ensemble de plus de 60 lotsII. – Avec un rôle de relais en médiation sociale et/ou gestion de conflitsIII. – Résidence majoritairement à forte rotation des occupantsDEchanges professionnels et/ou surveillance répondant au moins à un des critères suivants 118IV. – Avec une responsabilité explicite en médiation sociale et/ou gestion de conflitsV. – Ensemble situé dans un quartier classé par les pouvoirs publics en zone sensible au plan social et/ou sécuritaireVI. – Dans un ensemble de haut standing, faisant ainsi appel à la capacité d'initiative du salarié dans la réponse aux besoins variés des occupants, qui impliquent le recours à des prestataires extérieurs et leur suiviEVII. – Haut standing, c'est-à-dire rôle exclusivement dédié aux tâches du VI conciergerie125 2. Compétences techniquesCe critère évalue le niveau de savoir-faire technique à détenir pour un poste tâche technique n'est exigée100BRéalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils et machines ne nécessitant ni expérience, ni formation, ni habilitation spécifique en matière d'hygiène ou de sécurité, hormis celles nécessaires à une prise de poste de tâches d'entretien courant avec des produits, outils ou machines nécessitant une expérience et/ou une formation et/ou une habilitation spécifiques en matière d'hygiène ou de sécurité107Réalisation de travaux de maintenance de premier niveau simples et courantsDRéalisation de travaux de maintenance de deuxième niveau112ERéalisation de travaux de maintenance de troisième niveau120 3. Compétences administrativesCe critère évalue l'ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste n'est pas demandé d'effectuer des tâches administratives100BTransmission et distribution de documents aux résidents et/ou tenue d'un registre manuscrit et/ou rédaction de notes simples103CTâches de gestion administrative courantes impliquant l'usage de l'informatique et/ou gestion de fonds de caisse pour l'achat de consommables107DTâches de gestion administrative complexes élaboration de documents, alimentation d'un système de remontée d'informations, réalisation d'états des lieux, rédaction de comptes administratives élaboration de budgets120 4. SupervisionCe critère évalue l'ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste donné. Ce critère recouvre le travail d'organisation, de suivi, voire d'évaluation des équipes internes et des prestataires externes intervenant sur les parties communes de l'immeuble. Ainsi, il comprend deux sous-ensembles – la supervision d'autres salariés du même employeur ; – la supervision de prestataires externes. NB c'est le niveau le plus élevé qui sera retenu si les compétences nécessaires à un poste correspondent à des niveaux différents dans chacun de ces d'autres salariés du même employeur/gestionnaireSupervision de prestataires externesValorisationAIl n'est pas demandé de superviserIl n'est pas demandé de superviser100BVérification du travail fait, rapporté au syndic, au gérant de l'immeuble ou à un de leurs salariés qu'ils ont mandatéVérification du travail fait, rapporté au syndic, au gérant de l'immeuble ou à un de leurs salariés qu'ils ont mandaté103CDéfinition des tâches, de l'organisation et suivi technique du travail, mais sans pouvoir hiérarchiqueDéclenchement de prestations simples, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées107DDéfinition des tâches, de l'organisation et suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur moins de 5 salariésDéclenchement de prestations complexes, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées112EDéfinition des tâches, de l'organisation et suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur 5 salariés ou plus120 5. AutonomieCe critère recouvre le niveau de latitude dans l'organisation du travail, l'initiative et la prise de n'est pas demandé d'être autonome100BAutonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par le syndic, par le gérant de l'immeuble ou par un de leurs salariés qu'ils ont mandaté103CInstructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par le syndic, par le gérant de l'immeuble ou par un de leurs salariés qu'ils ont mandaté107DInstructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par le syndic, par le gérant de l'immeuble ou par un de leurs salariés qu'ils ont mandaté, et dont la réalisation fait appel à des compétences spécifiques en matière d'organisation et de globale de bon entretien et de fonctionnement de l'ensemble immobilier, faisant l'objet d'une évaluation d'ensemble120 6. FormationCe critère recouvre le niveau général nécessaire pour exercer le poste dans de bonnes conditions et non pas le niveau de la personne en elle-même. n'exigeant pas de prérequis80BPoste exigeant une maîtrise des savoirs de base lire, écrire, compter83CPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l'Education nationale CAP hors branche ou à un CQP de la branche niveau I87DPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau IV de l'Education nationale baccalauréat, au CAP de la branche ou à un CQP de la branche niveau II92EPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau III de l'Education nationale100Ainsi, dans l'exemple précédemment donné, le coefficient hiérarchique serait valorisé comme suit CritèreEcheloncoefficientRelationnelB107TechniqueC107AdministratifB103SupervisionA100AutonomieA100FormationB83Total6001 Article exclu de l'extension comme étant contraire à l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme CE, ass., 24 mars 2006, société KPMG et autres, n° 288460. Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1 Article 21 non en vigueur Modifié La présente classification s'applique à l'ensemble des salariés de catégorie A ou B ainsi qu'à tout type d'employeur relevant de la définitions de cette classification reposent sur six critères - relationnel ;- technicité ;- administratif ;- supervision ;- autonomie ;- niveau de de ces critères est défini de façon précise dans la classification qui chaque critère, plusieurs niveaux de compétences sont établis - le passage d'un niveau à l'autre est défini de façon aussi pragmatique et précise que possible ;- pour chaque poste existant, un niveau par critère devra être défini en fonction de son contenu c'est la''pesée'' par l'employeur en concertation avec le salarié ;- la convention collective précise le nombre de points attribués à chaque somme des points des six critères permet de déduire la rémunération appliquée, en fonction de règles définies à l'article titre d'exemple, pesée d'un poste Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site rubrique BO Convention collective.Il est entendu que la classification définit la nature du poste et non pas le salarié. 1. RelationnelCe critère recouvre le lien relationnel des gardiens et employés d'immeubles avec les occupants de l'immeuble et les personnes de passage, extérieures à l' n'est pas demandé d'échanges professionnels particuliers. Simple convivialité100BEchanges professionnels et/ ou surveillance dans un ensemble sans complexité particulière107CEchanges professionnels et/ ou surveillance dans un ensemble avec complexité particulière, c'est-à-dire répondant au moins à un des critères suivants I. - Ensemble de plus de 60 lots II. - Avec un rôle de relais en médiation sociale et/ ou en gestion de conflits III. - Résidence majoritairement à forte rotation des occupants112DEchanges professionnels et/ ou surveillance répondant au moins à un des critères suivants IV. - Avec une responsabilité explicite en médiation sociale et/ ou en gestion de conflits V. - Ensemble situé dans un quartier classé par les pouvoirs publics en zone sensible sur le plan social et/ ou sécuritaire118EVI. - Dans un ensemble de haut standing, faisant ainsi appel à la capacité d'initiative du salarié dans la réponse aux besoins variés des occupants, qui impliquent le recours à des prestataires extérieurs et leur suivi conciergerie125 2. Compétences techniquesCe critère évalue le niveau de savoir-faire technique à détenir pour un poste tâche technique n'est exigée100BRéalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils et machines ne nécessitant ni expérience, ni formation, ni habilitation spécifique en matière d'hygiène ou de sécurité, hormis celles nécessaires à une prise de poste standard103CRéalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils ou machines nécessitant une expérience et/ ou une formation et/ ou une habilitation spécifique s en matière d'hygiène ou de sécurité Réalisation de travaux de maintenance de premier niveau * simples et courants107DRéalisation de travaux de maintenance de deuxième niveau *112ERéalisation de travaux de maintenance de troisième niveau *120* Au sens de l'annexe IX de la présente convention collective. 3. Compétences administrativesCe critère évalue l'ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste n'est pas demandé d'effectuer des tâches administratives100BTransmission et distribution de documents aux résidents et/ ou tenue d'un registre manuscrit et/ ou rédaction de notes simples103CTâches de gestion administrative courantes impliquant l'usage de l'informatique et/ ou gestion de fonds de caisse pour l'achat de consommables107DTâches de gestion administrative complexes élaboration de documents, alimentation d'un système de remontée d'informations, réalisation d'états des lieux, rédaction de comptes rendus112EResponsabilités administratives élaboration de budgets120 4. SupervisionCe critère recouvre le travail d'organisation, de suivi, voire d'évaluation des équipes internes et des prestataires externes intervenant sur les parties communes de l' il comprend deux sous-ensembles - la supervision d'autres salariés du même employeur ;- la supervision de prestataires - C'est le niveau le plus élevé qui sera retenu si les compétences nécessaires à un poste correspondent à des niveaux différents dans chacun de ces d'autres salariés du même groupement d'employeur sSupervision de prestataires externesValorisationAIl n'est pas demandé de superviserIl n'est pas demandé de superviser100BVérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariésVérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariés103COrganisation et suivi technique du travail, selon les instructions de l'employeur, de son représentant ou de l'un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchiqueDéclenchement de prestations simples, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées107DDéfinition des tâches, de l'organisation et du suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur moins de 5 salariésDéclenchement de prestations complexes, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées112EDéfinition des tâches, de l'organisation et du suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur 5 salariés ou plus120 5. AutonomieCe critère recouvre le niveau de latitude dans l'organisation du travail, l'initiative et la prise de n'est pas demandé d'être autonome100BAutonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés103CInstructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés107DInstructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés, dont la réalisation fait appel à des compétences spécifiques en matière d'organisation et de planification112EResponsabilité globale de bon entretien et de fonctionnement de l'ensemble immobilier, faisant l'objet d'une évaluation d'ensemble120 6. FormationCe critère recouvre le niveau général nécessaire pour exercer le poste dans de bonnes conditions et non pas le niveau de la personne en elle-même.EchelonDescriptionValorisationAPoste n'exigeant pas de prérequis80BPoste exigeant une maîtrise des savoirs de base lire, écrire, compter83CPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l'Education nationale CAP hors branche ou à un CQP de la branche niveau I87DPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau IV de l'Education nationale baccalauréat, au CAP de la branche ou à un CQP de la branche niveau II92EPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau III de l'Education nationale100Ainsi, l'exemple précédemment donné serait valorisé comme suit RelationnelB107TechniqueC107AdministratifB103SupervisionA100AutonomieA100FormationB83Total600 Article 21 non en vigueur RemplacéQuels que soient leur type de contrat de travail cf. art. 11 et leurs conditions de travail régimes A ou B, définis à l'article 18, les salariés sont classés dans l'un des six niveaux définis ci-après. Le classement à un niveau donné est de droit si le salarié occupe de façon permanente un poste répondant à l'ensemble des critères fonctionnels définissant ce niveau et s'il satisfait de même manière à tous les critères de qualification exigés au même niveau. La référence aux niveaux de formation établis par l'éducation nationale n'exclut pas tous les autres modes de formation théorique et pratique permettant d'acquérir des connaissances équivalentes. L'intitulé de fonction indiqué dans le poste repère pris pour exemple d'application du système de classification ne comporte aucune valeur conventionnelle, chaque employeur utilisant les dénominations consacrées par l'usage ou accord d'entreprise. Il est entendu que l'exercice des fonctions définies dans la qualification contractuelle de chaque salarié implique, dans l'esprit d'équipe qui doit animer les collaborateurs de l'entreprise, la réalisation exceptionnelle de tâches périphériques ou accessoires relevant éventuellement de fonctions des postes de travail et des qualifications professionnelle 1. EmployésNiveau 1 coefficient 235 L'employé exécute des tâches simples ne nécessitant pas de connaissances particulières, selon les consignes précises de l'employeur. Poste n'exigeant pas de formation au-delà de la scolarité obligatoire ou professionnelle sanctionnée ou non par un diplôme correspondant au niveau VI de l'éducation nationale, circulaire du 11 juillet 1967 défini ainsi personnel occupant des emplois n'exigeant pas une formation au-delà de la scolarité obligatoire. Les emplois de ce niveau n'exigent qu'une courte période d'adaptation. Poste repère employé d'immeuble, chargé des tâches matérielles dans l'ensemble immobilier, exécutant des travaux de nettoyage et/ou de manutention courante et/ou d'entretien d'espaces verts tonte de gazon, arrosage, ramassage des feuilles et propreté.Niveau 2 coefficient 255 L'employé spécialisé exécute les tâches d'entretien courant et de gardiennage à partir de directives générales. Il a une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d'accomplir ses tâches. Il peut être amené à assurer, sur instructions précises, des tâches administratives ou techniques simples et limitées encaissement du terme, par exemple. Les connaissances requises sont celles fixées au niveau V bis de l'éducation nationale circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau V bis personnel occupant des emplois supposant une formation spécialisée d'une durée maximale de 1 an au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré, du niveau du certificat de formation professionnelle acquises par la formation initiale, professionnelle ou continue ou par une expérience équivalente VAE. Poste repère gardien-concierge, chargé de l'entretien courant et de la surveillance d'un immeuble ou ensemble immobilier pouvant accomplir des tâches administratives ou techniques simples et 3 coefficient 275L'employé qualifié exécute toutes tâches d'entretien, de gardiennage et administratives et s'assure du fonctionnement normal des installations. Il apporte une assistance technique et sa collaboration dans les relations de l'employeur avec les occupants de l'immeuble et les entreprises fait preuve d'initiative dans l'organisation de son travail qu'il exerce seul ou avec l'aide d'un ou de plusieurs autres employés dont il organise et surveille le connaissances requises sont celles nécessaires à l'obtention du CQP 1 de la branche ou celles fixées au niveau V de l'éducation nationale circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau V personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalant à celui d'un brevet d'études professionnelles [BEP] 2 ans de scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré et du certificat d'aptitude professionnelle CAP acquises par la formation initiale, professionnelle ou continue, ou par expérience professionnelle VAE.Niveau 4 coefficient 340 L'employé, dans le cadre d'instructions générales, exécute des travaux très qualifiés, constitués d'actions de réalisations complètes. Il peut être appelé à coordonner l'activité de salariés appartenant à l'entreprise ou extérieurs à l'entreprise et doit mettre en œuvre tous modes opératoires et moyens de contrôle appropriés, ce qui nécessite la maîtrise complète de sa fonction dans ses aspects tant fonctionnels que relationnels. Il peut assumer une part importante de tâches administratives déléguées par l'employeur. Les emplois de ce niveau exigent un niveau de connaissances professionnelles correspondant au niveau IV a de l'éducation nationale ou la formation prévue au niveau V de l'éducation nationale circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau V a personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du baccalauréat, du brevet de technicien [BT], du brevet supérieur d'enseignement commercial [BSEC] 3 ans de scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré, complétée par des stages ou cours professionnels et une expérience d'au moins 3 années dans le niveau 3. Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle VAE. Poste repère gardien principal ou chef d'équipe. Outre les tâches dévolues au gardien principal de niveau 3, mais avec une part prépondérante de tâches administratives déléguées par l'employeur, et/ou de tâches techniques très qualifiées, le gardien principal de niveau 4 doit mettre en œuvre tous moyens de nature à assurer la sécurité et le fonctionnement des installations d'un ensemble immobilier en coordonnant l'activité des préposés à l'exécution de ces Agents de maîtriseNiveau 5 coefficient 395 L'agent de maîtrise de ce niveau se caractérise par des capacités professionnelles et des qualités humaines pour assurer ou coordonner la réalisation d'un ensemble de tâches ou d'une partie plus ou moins importante de ces tâches dans un ensemble immobilier, ainsi que, le cas échéant, la responsabilité de commandement dans la limite de la délégation qu'il a reçue. Du fait des moyens techniques mis en oeuvre, il peut être amené à des ajustements et adaptations indispensables. Les emplois de ce niveau exigent des connaissances professionnelles correspondant aux diplômes prévus au niveau V b de l'éducation nationale circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau V b personnel occupant des emplois de maîtrise 2 ans de formation au moins et de pratique professionnelle après l'acquisition d'une formation de niveau V, complétées par une formation professionnelle adaptée aux exigences de la fonction. Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle VAE. Poste repère gardien-chef, préposé responsable, sous l'autorité directe de son employeur ou de son représentant, d'un ensemble immobilier sur lequel il est appelé à coordonner l'activité d'au moins 10 salariés de l'employeur. Il doit tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité et le fonctionnement des installations de l'ensemble immobilier. Il assume toutes les tâches administratives déléguées par l'employeur et n'exécute qu'accessoirement et seulement en cas d'urgence des travaux d'entretien. Il est tenu de rester à la disposition de l'employeur et ne peut exercer aucune autre activité lucrative. Il peut être astreint à porter un uniforme fourni et entretenu par l' 6 coefficient 410 L'agent de maîtrise de ce niveau accomplit des travaux administratifs ou techniques d'après les instructions reçues de caractère général sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en oeuvre. Il peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification moindre. Il peut également assurer la responsabilité de l'encadrement de personnel exécutant des travaux diversifiés mais complémentaires ; cette responsabilité d'encadrement requiert des connaissances et une expérience professionnelle au moins équivalentes à celles des personnels encadrés. La capacité d'expression doit permettre la conduite d'une équipe, les relations externes, la justification écrite des décisions prises. Les emplois de ce niveau exigent des connaissances professionnelles correspondant aux diplômes prévus au niveau III de l'éducation nationale circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau III personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du brevet de technicien supérieur, du diplôme des instituts universitaires de technologie, ou de fin du 1er cycle de l'enseignement supérieur 2 ans de scolarité après le baccalauréat. Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle VAE. Poste repère agent principal de gérance. Article 21 non en vigueur RemplacéQuels que soient leur type de contrat de travail cf. art. 11 et leurs conditions de travail régimes A ou B, définis à l'article 18, les salariés sont classés dans l'un des 6 niveaux définis ci-après. Le classement à un niveau donné est de droit si le salarié occupe de façon permanente un poste répondant à l'ensemble des critères fonctionnels définissant ce niveau et s'il satisfait de même manière à tous les critères de qualification exigés au même niveau. La référence aux niveaux de formation établis par l'éducation nationale n'exclut pas tous les autres modes de formation théorique et pratique permettant d'acquérir des connaissances équivalentes. L'intitulé de fonction indiqué dans le poste repère pris pour exemple d'application du système de classification ne comporte aucune valeur conventionnelle, chaque employeur utilisant les dénominations consacrées par l'usage ou accord d'entreprise. Il est entendu que l'exercice des fonctions définies dans la qualification contractuelle de chaque salarié implique, dans l'esprit d'équipe qui doit animer les collaborateurs de l'entreprise, la réalisation exceptionnelle de tâches périphériques ou accessoires relevant éventuellement de fonctions des postes de travail et des qualifications professionnelle 1. EmployésNiveau 1 coefficient 235 L'employé exécute des tâches simples ne nécessitant pas de connaissances particulières, selon les consignes précises de l'employeur. Poste n'exigeant pas de formation au-delà de la scolarité obligatoire ou professionnelle sanctionnée ou non par un diplôme correspondant au niveau VI de l'éducation nationale, circulaire du 11 juillet 1967 défini ainsi personnel occupant des emplois n'exigeant pas une formation au-delà de la scolarité obligatoire. Les emplois de ce niveau n'exigent qu'une courte période d'adaptation. Poste repère employé d'immeuble, chargé des tâches matérielles dans l'ensemble immobilier, exécutant des travaux de nettoyage et/ou de manutention courante et/ou d'entretien d'espaces verts tonte de gazon, arrosage, ramassage des feuilles et propreté.Niveau 2 coefficient 255 L'employé spécialisé exécute les tâches d'entretien courant et de gardiennage à partir de directives générales. Il a une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d'accomplir ses tâches. Il peut être amené à assurer, sur instructions précises, des tâches administratives ou techniques simples et limitées encaissement du terme, par exemple. Les connaissances requises sont celles fixées au niveau V bis de l'éducation nationale circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau V bis personnel occupant des emplois supposant une formation spécialisée d'une durée maximale de 1 an au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré, du niveau du certificat de formation professionnelle acquises par la formation initiale, professionnelle ou continue ou par une expérience équivalente VAE. Poste repère gardien-concierge, chargé de l'entretien courant et de la surveillance d'un immeuble ou ensemble immobilier pouvant accomplir des tâches administratives ou techniques simples et 3 coefficient 275 L'employé qualifié exécute toutes tâches d'entretien, de gardiennage et administratives et s'assure du fonctionnement normal des installations. Il apporte une assistance technique et sa collaboration dans les relations de l'employeur avec les occupants de l'immeuble et les entreprises extérieures. Il fait preuve d'initiative dans l'organisation de son travail qu'il exerce seul ou avec l'aide d'un ou de plusieurs autres employés dont il organise et surveille le travail. Les connaissances requises sont celles fixées au niveau V de l'éducation nationale circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau V personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalant à celui d'un brevet d'études professionnelles [BEP] 2 ans de scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré et du certificat d'aptitude professionnelle CAP acquises par la formation initiale, professionnelle ou continue, ou par expérience professionnelle VAE. Poste repère employé d'immeuble qualifié, chargé de l'entretien courant, assurant le fonctionnement normal des installations de l'ensemble immobilier. Peut être chargé de tâches qualifiées en fonction des nécessités des services de l'ensemble immobilier et rend compte à son employeur ou à son représentant de ses 4 coefficient 340 L'employé, dans le cadre d'instructions générales, exécute des travaux très qualifiés, constitués d'actions de réalisations complètes. Il peut être appelé à coordonner l'activité de salariés appartenant à l'entreprise ou extérieurs à l'entreprise et doit mettre en oeuvre tous modes opératoires et moyens de contrôle appropriés, ce qui nécessite la maîtrise complète de sa fonction dans ses aspects tant fonctionnels que relationnels. Il peut assumer une part importante de tâches administratives déléguées par l'employeur. Les emplois de ce niveau exigent un niveau de connaissances professionnelles correspondant au niveau IV a de l'éducation nationale ou la formation prévue au niveau V de l'éducation nationale circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau V a personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du baccalauréat, du brevet de technicien [BT], du brevet supérieur d'enseignement commercial [BSEC] 3 ans de scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré, complétée par des stages ou cours professionnels et une expérience d'au moins 3 années dans le niveau 3. Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle VAE. Poste repère gardien principal ou chef d'équipe. Outre les tâches dévolues au gardien principal de niveau 3, mais avec une part prépondérante de tâches administratives déléguées par l'employeur, et/ou de tâches techniques très qualifiées, le gardien principal de niveau 4 doit mettre en oeuvre tous moyens de nature à assurer la sécurité et le fonctionnement des installations d'un ensemble immobilier en coordonnant l'activité des préposés à l'exécution de ces Agents de maîtriseNiveau 5 coefficient 395 L'agent de maîtrise de ce niveau se caractérise par des capacités professionnelles et des qualités humaines pour assurer ou coordonner la réalisation d'un ensemble de tâches ou d'une partie plus ou moins importante de ces tâches dans un ensemble immobilier, ainsi que, le cas échéant, la responsabilité de commandement dans la limite de la délégation qu'il a reçue. Du fait des moyens techniques mis en oeuvre, il peut être amené à des ajustements et adaptations indispensables. Les emplois de ce niveau exigent des connaissances professionnelles correspondant aux diplômes prévus au niveau V b de l'éducation nationale circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau V b personnel occupant des emplois de maîtrise 2 ans de formation au moins et de pratique professionnelle après l'acquisition d'une formation de niveau V, complétées par une formation professionnelle adaptée aux exigences de la fonction. Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle VAE. Poste repère gardien-chef, préposé responsable, sous l'autorité directe de son employeur ou de son représentant, d'un ensemble immobilier sur lequel il est appelé à coordonner l'activité d'au moins 10 salariés de l'employeur. Il doit tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité et le fonctionnement des installations de l'ensemble immobilier. Il assume toutes les tâches administratives déléguées par l'employeur et n'exécute qu'accessoirement et seulement en cas d'urgence des travaux d'entretien. Il est tenu de rester à la disposition de l'employeur et ne peut exercer aucune autre activité lucrative. Il peut être astreint à porter un uniforme fourni et entretenu par l' 6 coefficient 410 L'agent de maîtrise de ce niveau accomplit des travaux administratifs ou techniques d'après les instructions reçues de caractère général sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en oeuvre. Il peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification moindre. Il peut également assurer la responsabilité de l'encadrement de personnel exécutant des travaux diversifiés mais complémentaires ; cette responsabilité d'encadrement requiert des connaissances et une expérience professionnelle au moins équivalentes à celles des personnels encadrés. La capacité d'expression doit permettre la conduite d'une équipe, les relations externes, la justification écrite des décisions prises. Les emplois de ce niveau exigent des connaissances professionnelles correspondant aux diplômes prévus au niveau III de l'éducation nationale circulaire éducation nationale du 11 juillet 1967. Définition du niveau III personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du brevet de technicien supérieur, du diplôme des instituts universitaires de technologie, ou de fin du 1er cycle de l'enseignement supérieur 2 ans de scolarité après le baccalauréat. Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle VAE. Poste repère agent principal de gérance. Article 22 1 non en vigueur Remplacé1. Le salaire minimum brut mensuel conventionnel, pour un emploi à temps complet caté- gorie A ou à service complet catégorie B tel que défini à l'article 18, 1er alinéa des paragraphes A et B, est calculé comme suit Coefficient hiérarchique × valeur du point différente par catégorie auquel s'ajoute une valeur fixe. Cette valeur fixe, tout comme les valeurs de point, est définie à l'annexe II article 1er à la présente convention et précisée dans les avenants salaires ». Cette rémunération inclut, pour le salarié de catégorie B, la valeur du salaire en nature correspondant à l'attribution d'un logement de fonction et le salaire en nature complémentaire, évalués dans les conditions prévues à l'article 23 ci-après. Le salaire minimum brut mensuel conventionnel pour chacun des niveaux est révisé en commission paritaire réunie dès lors qu'au moins deux des organisations signataires ou adhérentes en feront la demande et dans le mois qui suivra la réception de cette demande. En tout état de cause, une réunion devra se tenir au minimum chaque année. Des avenants régionaux ou des accords d'entreprise peuvent prévoir un salaire minimum brut mensuel anticipant la révision des salaires minimaux bruts mensuels fixés par la convention Le salaire global brut mensuel contractuel d'un salarié est constitué par l'addition a Du salaire minimum brut mensuel conventionnel défini au paragraphe 1 ci-avant multiplié par le taux d'emploi suivant – catégorie A nombre d'heures / 151,67 ; – catégorie B nombre d'UV / 10 000,b et éventuellement de la prime d'ancienneté, calculée par application du barème fixé par l'article 24 de la convention, sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel ;c D'un éventuel salaire supplémentaire contractuel augmenté de tous éléments qualitatifs de rémunération convenus au contrat de travail et incluant notamment l'indemnité différentielle acquise en application d'une clause d'avantages acquis, ou le maintien du salaire conforme à l'article 12 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, multiplié par le taux d'emploi. 3. Le salaire est payé au plus tard le dernier jour du mois. Toutefois, si des modifications sont intervenues en cours de mois, un acompte proche de la rémunération réellement due est versé à la même date et la régularisation s'effectue le mois suivant. Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie établi dans les conditions prévues aux articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail Le bulletin de paie doit, en plus des mentions légales des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail, mentionner les éléments suivants 1. L'emploi, la qualification professionnelle employé ou agent de maîtrise et le coefficient hiérarchique fixés par l'article 21 ; 2. La période d'emploi et le nombre d'heures pour le personnel de catégorie A, soit 151,67 heures pour un emploi à temps complet pendant le mois concerné ou d'unités de valeur pour le personnel de catégorie B, soit 10 000 UV pour un emploi à service complet pendant le mois concerné. Le calcul du salaire contractuel dû en détaillant et proratisant s'il y a mois incomplet les trois rubriques salaire minimum brut mensuel conventionnel », salaire supplémentaire contractuel » et prime d'ancienneté » visées au paragraphe 2 ci-avant. 3. La rémunération forfaitaire mensuelle des tâches exceptionnelles astreinte de nuit visée à l'article la rémunération forfaitaire à l'unité des tâches occasionnelles permanence des dimanches et jours fériés visée à l'article heures supplémentaires et les primes par exemple le tri sélectif ou gratifications ; 4. Eventuellement le salaire en nature logement et le salaire en nature complémentaire, déduits du salaire net en application de l'article 23 de la convention, et s'il y a lieu la nature et le montant des autres déductions effectuées sur la rémunération. 4. Gratification 13e mois » Les salariés justifiant d'une présence complète pendant l'année civile toute période d'absence indemnisée à 90 % étant considérée comme temps de présence perçoivent avec la paie de décembre une gratification égale au salaire global brut mensuel contractuel défini au paragraphe 2 ci-dessus, acquis à cette date. Le salarié justifiant de moins de 12 mois de présence perçoit cette gratification pro rata temporis et en valeur à la date de départ si le salarié quitte l'entreprise en cours d'année.1 Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2241-2 du code du travail. Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1Appointements globaux minimaux. ― Salaire mensuel contractuel. ― Bulletin de paie. ― Gratification 13e mois 1. Le salaire minimum brut mensuel conventionnel, pour un emploi à temps complet catégorie A ou à service complet catégorie B tel que défini à l'article 18, 1er alinéa des paragraphes A et B, est calculé comme suit Coefficient hiérarchique × valeur du point différente par catégorie auquel s'ajoute une valeur valeur fixe, tout comme les valeurs de point, est définie à l'annexe II article 1er à la présente convention et précisée dans les avenants salaires ».Cette rémunération inclut, pour le salarié de catégorie B, la valeur du salaire en nature correspondant à l'attribution d'un logement de fonction et le salaire en nature complémentaire, évalués dans les conditions prévues à l'article 23 valeurs minimum brutes conventionnelles sont révisées en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation réunie dès lors qu'au moins deux des organisations signataires ou adhérentes en feront la demande et dans le mois qui suivra la réception de cette tout état de cause, une réunion devra se tenir au minimum chaque année dans le respect des conditions posées par l'article L. 2241-2 du code du avenants régionaux ou des accords d'entreprise peuvent prévoir des valeurs minimum brutes conventionnelles supérieures aux salaires minimum bruts en vigueur dans la branche, anticipant la révision des valeurs minimum brutes conventionnelles fixées par la convention Le salaire global brut mensuel contractuel d'un salarié est constitué par l'addition a Du salaire minimum brut mensuel conventionnel défini au paragraphe 1 ci-avant multiplié par le taux d'emploi suivant – catégorie A nombre d'heures / 151,67 ; – catégorie B nombre d'UV / 10 000 ;b et éventuellement de la prime d'ancienneté, calculée par application du barème fixé par l'article 24 de la convention, sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel ;c D'un éventuel salaire supplémentaire contractuel augmenté de tous éléments qualitatifs de rémunération convenus au contrat de travail et incluant notamment l'indemnité différentielle acquise en application d'une clause d'avantages acquis, ou le maintien du salaire conforme à l'article 12 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, multiplié par le taux d' Le salaire est payé au plus tard le dernier jour du mois. Toutefois, si des modifications sont intervenues en cours de mois, un acompte proche de la rémunération réellement due est versé à la même date et la régularisation s'effectue le mois salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie établi dans les conditions prévues aux articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail Le bulletin de paie doit, en plus des mentions légales des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail, mentionner les éléments suivants 1. L'emploi, la qualification professionnelle employé ou agent de maîtrise et le coefficient hiérarchique fixés par l'article 21 ;2. La période d'emploi et le nombre d'heures pour le personnel de catégorie A, soit 151,67 heures pour un emploi à temps complet pendant le mois concerné ou d'unités de valeur pour le personnel de catégorie B, soit 10 000 UV pour un emploi à service complet pendant le mois concerné.Le calcul du salaire contractuel dû en détaillant et proratisant s'il y a mois incomplet les trois rubriques salaire minimum brut mensuel conventionnel », salaire supplémentaire contractuel » et prime d'ancienneté » visées au paragraphe 2 La rémunération forfaitaire mensuelle des tâches exceptionnelles astreinte de nuit visée à l'article la rémunération forfaitaire à l'unité des tâches occasionnelles permanence des dimanches et jours fériés visée à l'article heures supplémentaires et les primes par exemple le tri sélectif ou gratifications ;4. Éventuellement le salaire en nature logement et le salaire en nature complémentaire, déduits du salaire net en application de l'article 23 de la convention, et s'il y a lieu la nature et le montant des autres déductions effectuées sur la Gratification 13e mois »Les salariés justifiant d'une présence complète pendant l'année civile toute période d'absence indemnisée à 90 % étant considérée comme temps de présence perçoivent avec la paie de décembre une gratification égale au salaire global brut mensuel contractuel défini au paragraphe 2 ci-dessus, acquis à cette salarié justifiant de moins de 12 mois de présence perçoit cette gratification pro rata temporis et en valeur à la date de départ si le salarié quitte l'entreprise en cours d'année. Article 22 non en vigueur Remplacé1. L'annexe II à la présente convention fixe le salaire minimum brut mensuel conventionnel, pour chacun des niveaux de la grille des classifications, pour un emploi à temps complet catégorie A ou à service complet catégorie B tel que défini à l'article 18, premier alinéa des paragraphes A et B. Cette rémunération inclut, s'ils existent, la valeur du salaire en nature correspondant à l'attribution d'un logement de fonction et le salaire en nature complémentaire, évalués dans les conditions prévues à l'article 23 ci-après. Le salaire minimum brut mensuel conventionnel pour chacun des niveaux est révisé en commission mixte réunie dès lors qu'au moins 2 des organisations signataires ou adhérentes en feront la demande et dans le mois qui suivra la réception de cette demande. En tout état de cause, une réunion devra se tenir au minimum chaque année. Des avenants régionaux ou des accords d'entreprise peuvent prévoir un salaire minimum brut mensuel anticipant la révision des salaires minimaux bruts mensuels fixés par la convention nationale. 2. Le salaire global brut mensuel contractuel salaire en nature, logement et salaire en nature complémentaire éventuel inclus d'un salarié est constitué par l'addition a Du salaire minimum brut mensuel conventionnel défini au paragraphe 1 ci-avant multiplié par le taux d'emploi suivant ― catégorie A nombre d'heures divisé par 151,67 ; ― catégorie B nombre d'UV divisé par 10 000 ; b Et éventuellement de la prime d'ancienneté, calculée par application du barème fixé par l'article 24 de la convention sur le salaire minimum brut mensuel ; c D'un éventuel salaire supplémentaire contractuel augmenté de tous éléments qualitatifs de rémunération convenus au contrat de travail et incluant notamment l'indemnité différentielle acquise en application d'une clause d'avantages acquis, ou le maintien du salaire conforme à l'article 12 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, multiplié par le taux d'emploi. 3. Le salaire est payé au plus tard le dernier jour du mois. Toutefois, si des modifications sont intervenues en cours de mois, un acompte proche de la rémunération réellement due est versé à la même date et la régularisation s'effectue le mois suivant. Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie établi dans les conditions prévues aux articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail, dont les paragraphes suivants sont complétés comme suit Le bulletin de paie doit, en plus des mentions légales des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail, mentionner les dispositions suivantes 1° L'emploi cf. art. 21, troisième alinéa, le niveau et le coefficient hiérarchique fixés par l'article 21 ; 2° La période d'emploi et le nombre d'heures pour le personnel de catégorie A, soit 151,67 heures pour un emploi à temps complet pendant le mois concerné ou d'unités de valeur pour le personnel de catégorie B, soit 10 000 UV pour un emploi à service complet pendant le mois concerné. Le calcul du salaire contractuel dû en détaillant et au prorata s'il y a mois incomplet les 3 rubriques salaire minimum brut mensuel conventionnel », salaire supplémentaire contractuel » et prime d'ancienneté » visées au paragraphe 2 ci-avant ; 3° La rémunération forfaitaire mensuelle des tâches exceptionnelles astreinte de nuit visée à l'article la rémunération forfaitaire à l'unité des tâches occasionnelles permanence des dimanches et jours fériés visée à l'article Heures supplémentaires » et les primes par exemple, le tri sélectif ou gratifications ; 4° Eventuellement le salaire en nature, logement, et le salaire en nature complémentaire, déduits du salaire net en application de l'article 23 de la convention, et s'il y a lieu la nature et le montant des autres déductions effectuées sur la rémunération ; 4. Gratification 13 e mois Les salariés justifiant d'une présence complète pendant l'année civile toute période d'absence indemnisée à 90 % étant considérée comme temps de présence perçoivent avec la paie de décembre une gratification égale au salaire mensuel brut contractuel défini au paragraphe 2 ci-dessus, acquis à cette date. Le salarié justifiant de moins de 12 mois de présence perçoit cette gratification pro rata temporis et en valeur à la date de départ si le salarié quitte l'entreprise en cours d'année. Article 23 non en vigueur RemplacéLe montant du salaire en nature représenté par la disposition d'un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l'habitation sans que la surface retenue puisse excéder 60 m2 le prix au mètre carré défini en annexe II, article 2, pour la catégorie à laquelle se rattache ledit logement de catégories sont définies comme suit 1. Logement dont la ou les pièces principales bénéficient d'au moins une ouverture fenêtre ou porte-fenêtre donnant directement sur l'extérieur et comportant les trois éléments de confort suivants équipement de chauffage, intérieurs, salle d'eau intérieure. 2. Logement dont la ou les pièces principales bénéficient d'au moins une ouverture fenêtre ou porte-fenêtre donnant directement sur l'extérieur et comportant au moins deux éléments de confort suivants équipement de chauffage, privatifs, salle d'eau privative. 3. Logement n'entrant pas dans l'une des deux catégories mentionnées montant du salaire en nature logement évolue à partir du pourcentage de variation de l'indice de révision des loyers IRL sur une année, ou tout indice qui viendrait s'y révision intervient tous les ans. Elle est applicable dès la paie de janvier. La variation applicable est celle correspondant au dernier indice connu au moment de l'établissement de la paie de salaire en nature complémentaire éventuel prévu à l'article 20 est évalué forfaitairement comme suit, par mois et pendant toute l'année – électricité 55 kWh ; – gaz équivalent de 92 kWh d'électricité ; – chauffage équivalent de 120 kWh d'électricité ; – eau chaude équivalent de 98 kWh d' prix du kWh applicable est déterminé simultanément à la révision des salaires par la commission paritaire prévue à l'article 22 à partir de celui publié par EDF au jour de la signature clients résidentiels, option base 6 kVA de l'offre de marché. Ce montant sera indiqué annuellement dans l'avenant salaires ».Le ou les salaires en nature déterminés comme ci-dessus s'imputent dans les conditions prévues à l'article 22 sur le salaire net pour déterminer le salaire net à du salaire en nature et détermination du salaire en espèces Le montant du salaire en nature représenté par la disposition d'un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l'habitation sans que la surface retenue puisse excéder 60 m2 le prix au mètre carré défini en annexe II, article 2, pour la catégorie à laquelle se rattache ledit logement de catégories sont définies comme suit 1. Logement dont la ou les pièces principales bénéficient d'au moins une ouverture fenêtre ou porte-fenêtre donnant directement sur l'extérieur et comportant les trois éléments de confort suivants équipement de chauffage, intérieurs, salle d'eau Logement dont la ou les pièces principales bénéficient d'au moins une ouverture fenêtre ou porte-fenêtre donnant directement sur l'extérieur et comportant au moins deux éléments de confort suivants équipement de chauffage, privatifs, salle d'eau Logement n'entrant pas dans l'une des deux catégories mentionnées montant du salaire en nature logement évolue à partir du pourcentage de variation de l'indice de révision des loyers IRL sur 1 année, ou tout indice qui viendrait s'y révision intervient tous les ans. Elle est applicable dès la paie de janvier. La variation applicable est celle correspondant au dernier indice connu au moment de l'établissement de la paie de salaire en nature complémentaire éventuel prévu à l'article 20 est évalué forfaitairement comme suit, par mois et pendant toute l'année – électricité 55 kWh ; – gaz équivalent de 92 kWh d'électricité ; – chauffage équivalent de 120 kWh d'électricité ; – eau chaude équivalent de 98 kWh d' prix du kilowattheure applicable est déterminé simultanément à la révision des salaires par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue à l'article 22 à partir de celui publié par EDF au jour de la signature clients résidentiels, option base 6 kVA de l'offre de marché. Ce montant sera indiqué annuellement dans l'avenant salaires ».Le ou les salaires en nature déterminés comme ci-dessus s'imputent dans les conditions prévues à l'article 22 sur le salaire net pour déterminer le salaire net à verser. Article 23 non en vigueur RemplacéLe montant du salaire en nature représenté par la disposition d'un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l'habitation sans que la surface retenue puisse excéder 60 mètres carrés le prix au mètre carré défini en annexe II pour la catégorie à laquelle se rattache ledit logement de fonction. Ces catégories sont définies comme suit 1. Logement dont la ou les pièce s principale s bénéficie nt d'au moins une ouverture fenêtre ou porte-fenêtre donnant directement sur l'extérieur et comportant les 3 éléments de confort suivants équipement de chauffage, intérieurs, salle d'eau intérieure. 2. Logement dont la ou les pièce s principale s bénéficie nt d'au moins une ouverture fenêtre ou porte-fenêtre donnant directement sur l'extérieur et comportant au moins deux éléments de confort suivants équipement de chauffage, privatifs, salle d'eau privative. 3. Logement n'entrant pas dans l'une des deux catégories mentionnées ci-dessus. Le salaire en nature complémentaire éventuel prévu à l'article 20 est évalué forfaitairement comme suit, par mois et pendant toute l'année ― électricité 55 kWh base contrat petites fournitures EDF 6 kWh ; ― gaz équivalent de 92 kWh d'électricité ; ― chauffage équivalent de 120 kWh d'électricité ; ― eau chaude équivalent de 98 kWh d'électricité. Le prix du kilowattheure utilisé est celui en vigueur au moment de l'établissement du bulletin de paie. Le ou les salaire s en nature déterminé s comme ci-dessus s'impute nt dans les conditions prévues à l'article 22 sur le salaire global net pour déterminer le salaire net perçu. Article 24 non en vigueur RemplacéDes primes d'ancienneté sont attribuées. Elles s'ajoutent au salaire minimum brut mensuel conventionnel et doivent figurer d'une manière explicite sur le bulletin de sont calculées sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel établi en application de l'article a ― 3 % après 3 ans de service chez le même employeur ; ― 6 % après 6 ans de service chez le même employeur ; ― 9 % après 9 ans de service chez le même employeur ; ― 12 % après 12 ans de service chez le même employeur ; ― 15 % après 15 ans de service chez le même employeur ; ― 18 % après 18 ans de service chez le même les trois premiers niveaux de la grille de classification, l'assiette de calcul pour la prime d'ancienneté établie en application de l'article 24 de la convention collective est de ― 80 % pour l'année 2009 ; ― 90 % pour l'année 2010 ; ― 100 % pour l'année 2011 et les trois niveaux suivants de la grille de classification ont une assiette de calcul de 100 % du salaire minimum brut mensuel conventionnel établi en application de l'article a, dès l'année d'ancienneté Des primes d'ancienneté sont attribuées. Elles s'ajoutent au salaire minimum brut mensuel conventionnel et doivent figurer d'une manière explicite sur le bulletin de sont calculées sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel établi en application de l'article a – 3 % après 3 ans de service chez le même employeur ; – 6 % après 6 ans de service chez le même employeur ; – 9 % après 9 ans de service chez le même employeur ; – 12 % après 12 ans de service chez le même employeur ; – 15 % après 15 ans de service chez le même employeur ; – 18 % après 18 ans de service chez le même employeur. Retourner en haut de la page

Tousles gestes barrière qui ont le pouvoir d’épargner les résidents des immeubles sont salués à leur juste valeur. À cet égard, l’eau de javel est bien plus salutaire que l’eau bénie.

Je suis prêtre depuis 17 ans dans le diocèse de Versailles. Depuis le séminaire, j’entends parler d’abus. Pédophilie, abus de pouvoir, gouvernances troubles… Ces sujets ne sont pas niés explicitement, mais la parole est enfermée. C’est trop souvent un petit cercle de clercs et laïcs autour de l’évêque qui s’arroge le dernier contrainte au silence imposée par quelques-uns ne passe plus ; et ainsi ne peut plus être consentie. Nous ne sommes qu’à l’aube d’un nouveau débat sur les abus de pouvoir dans l’Église et les questions qu’il soulève. À la suite des premiers témoins qui ont osé courageusement prendre la parole et que je salue ; des hommes et des femmes, prêtres et fidèles, se sont mis alors à échanger, questionner, formuler une parole plus même mécanique abusive se répèteLa première étape de l’abus de pouvoir dans l’Église consiste à faire peur. On fait passer la victime pour une personne fragile, on l’accuse de troubles psychiques. Ces accusations par l’émoi qu’elles suscitent, dispensent la hiérarchie de l’Église comme les proches des victimes, de toute évaluation objective de ces fameux troubles. La seconde étape est alors facile la victime étant sortie hors du cercle de la raison, et son entourage anesthésié ; l’évêque et son conseil peuvent alors procéder sans contrôles à toutes décisions à son sujet. Elle n’est plus une personne aimable ou de droit. Elle devient juste une chose, un dossier à régler.→ À LIRE. L’évêque, un choix crucialJe me rappellerai toujours ces propos de Mgr Boyer, ancien président du tribunal ecclésiastique de Versailles et canoniste réputé, évoquant au sujet des abus de pouvoir dans les diocèses, des pratiques rappelant les lettres de cachet ». Je comprendrai par la suite cette image qu’il avait choisie la lettre de cachet retirait également à la victime tout droit à se défendre devant une cour de devenait ainsi soumis au bon vouloir d’une seule fait l’ange fait la bêteSi l’Église demande une obéissance dans l’exercice d’un ministère, elle doit laisser en contrepartie aux clercs et aux laïcs une part d’initiative dans l’exercice de cette obéissance. À commencer par le respect de sa conscience, le souci du débat contradictoire et les droits élémentaires de la défense dans le cadre d’un conflit. À défaut, ce service vécu strictement dans l’obéissance risque de nier les abus potentiels de pouvoir. Qui fait l’ange fait la bête, dit le proverbe.→ TRIBUNE. Rapport Sauvé Nous devons nous inspirer de la tradition juive du débat »Aussi, on ne peut pas spiritualiser à l’infini le pouvoir afin de l’apprivoiser. Est-il juste par exemple, de demander d’entrer dans un chemin de pardon alors que les abus de pouvoir sont encore niés dans une affaire ? À ce jeu-là, on risque d’entraîner des hommes et des femmes dans la violence ou un repli amer et modèle des études de pénibilitéQuel est ce chantier qui s’ouvre à nous ? Il s’agit de clarifier et baliser dans l’Église les étapes de l’exercice du pouvoir, comme on peut diagnostiquer dans un lieu professionnel les gestes entraînant des douleurs au travail. Ainsi, dans ces études de pénibilité, on écoute d’abord les personnes qui subissent ces douleurs. Alors on expertise et on apporte les premières réponses en kinésiologie, afin de compenser telle pénibilité.→ ENTRETIEN. Rapport Sauvé Une reconnaissance du statut de victime, pour donner du sens à la réparation »Il nous faut faire de même en écoutant d’abord le témoignage des victimes d’abus de pouvoir dans l’Église. Alors nous pourrons apporter les règles de gouvernance adéquates afin de compenser tout abus. C’est un hôpital de campagne, nous dirait le pape François, qu’il faut ouvrir dans chaque diocèse pour nous mettre à l’écoute des personnes ayant subi ces Devillairs, doyenne de la faculté de philosophie de l’Institut catholique de Paris, le signalait à juste titre dans une récente tribune La participation de laïcs ou de femmes, parce qu’ils auraient telles qualités, ne modifieraient en rien une institution qui n’aurait pas d’abord modifié son mode de gouvernement. S’il y a abus sexuels, c’est parce qu’il y a aussi, et peut-être d’abord, abus de pouvoir, parce qu’il y a une institution qui l’autorise, le légitime, et le “blanchit”».Préférer la confiance à la réputationIl est donc pressant de libérer la parole. Beaucoup de victimes ont encore peur de témoigner des abus vécus, craignant à la fois d’attaquer l’Église et de ne pas être cru, ni même écouté. Comment se fait-il que l’Église oblige ces témoins à un tel parcours du combattant pour exprimer librement ce qu’ils ont vécu en son sein ?Il y a aussi parmi nous les clercs, une peur du repentir, afin de sauver notre réputation ou celle de l’Église. On remarque pourtant le respect naturel qu’insuffle une personne capable de reconnaître simplement ses fautes. On voit alors s’installer un malaise dans l’Église, où une hiérarchie n’ose pas reconnaître ses abus, sinon quand elle est mise au pied du mur. C’est pourtant un repentir sincère qui fera regagner la confiance.→ RELIRE. À Limoges, crispation autour du témoignage d’une victime d’abus sexuelsC’est après avoir médité les abus et dérives racontés par les moines des premiers siècles, que le patriarche des moines » a écrit la fameuse Règle de saint Benoit. Il a alors fixé des règles objectives de gouvernance pour le père abbé et son conseil, sans que son autorité en soit il est urgent à notre tour, que les pasteurs et les fidèles entrent dans une véritable considération des témoins des abus de pouvoir aujourd’hui dans l’Église. Alors nous pourrons discerner progressivement ensemble, les règles claires et paisibles de gouvernance au sein de l’Église. C’est bien le débat contradictoire que l’on doit inscrire dans le marbre de nos responsabilités pastorales, que l’on soit évêque, prêtre ou responsable laïc.

Lesgardiens d’immeuble ont le blues à Villiers-le-Bel (Val-d'Oise). Ce métier, ils l’ont choisi. Certes. Mais ils se passeraient bien des difficultés qui vont avec. Dans cette commune de 30 000 habitants, le ras-le-bol se fait sentir dans plusieurs quartiers de la ville. Direction l’un des secteurs où plusieurs gardiens acceptent de témoigner sous couvert d’anonymat. Installés

Au lieu du dénigrement les gardiens mériteraient de la reconnaissance, du soutien !!! Après l'agression de plusieurs de leurs collègues, quatre employés de PCH ont accepté de parler de leur malaise quotidien dû en partie à l’irrespect et à la violence dont ils sont souvent les victimes expiatoires. Ils sont gardiens d’immeubles de Plaine commune habitat PCH depuis bon nombre d’années et en ont ras la casquette de voir leurs conditions de travail se dégrader. Autrefois, ils étaient les garants du lien social, les dépositaires des histoires de chacun ou les protecteurs des lieux. Aujourd’hui, ils se plaignent de leur isolement, de la multiplicité des charges, tout autant des critiques – voire des agressions – dont ils sont l’objet. Mon travail est de moins en moins facile car on fait face à une exigence accrue de la part des locataires », constate Mohamed, gardien de l’Îlot 4 et 8, place du Caquet. Les rapports avec les habitants sont basés sur la confiance, mais restent fragiles dès lors qu’il ne trouve pas les mots justes pour apaiser les tensions. Chacun attend des solutions à ses problèmes et c’est à nous de les satisfaire, ajoute le gardien. On est constamment sous pression. » Une pression endémique qui génère chez eux un grand stress. En dix ans de métier, je constate que le locataire a changé. Il est plus nerveux, s’autorise toutes les libertés. » Et il part de ce postulat impérieux il paie un loyer donc il est le roi. Même si les responsabilités qui nous sont confiées sont lourdes, elles sont aussi gratifiantes, tempère Mohamed. Beaucoup viennent me confesser leurs problèmes et je suis touché qu’ils m’aient choisi. J’aime être à leur écoute. » Il y a des jours où j'ai envie de tout arrêter » Mohamed tient à mettre un bémol sur la vague d’agressions survenue ces dernières semaines dans divers quartiers de la ville. Elles sont le fait d’une minorité d’individus suffisamment excités pour ne faire parler que d’eux, regrette-t-il. Avec la plupart des habitants, je ne relève aucun problème. » Quand on lui évoque son collègue qui officie dans le même secteur et qui a été menacé à l’arme blanche par un locataire en septembre, il se dit surpris qu’on en soit arrivé jusque-là. Car si les menaces verbales sont fréquentes, les agressions physiques sont rares. À ma connaissance, cela constitue une première. » Il avoue n’avoir pas peur pour lui mais pour sa femme et ses trois enfants sur lesquels il veille davantage. » Et reconnaît que tout peut déraper très rapidement lorsque des petits groupes de personnes malveillantes ne vivant pas dans le bâtiment cassent l’interphone ou détériorent la cage d’escalier. Cela engendre des frais que le locataire est obligé de payer. » Du coup, les esprits s’échauffent. Annick, gardienne à la Cour d’Angle, est lasse. Fourbue. Il y a des jours où j’ai envie de tout arrêter », confie celle qui affiche vingt-sept ans de service au compteur. Depuis environ cinq ans, mes conditions de travail n’ont fait que se dégrader. Aujourd’hui, le gardien d’immeuble, plus personne ne le respecte. » À commencer, selon elle, par les locataires La proximité que j’avais avec les anciens habitants, je ne l’ai plus avec les nouveaux. » Pire encore, avec les éternels mécontents qui s’adjugent le droit de taper sur les volets de son appartement, contigu à la loge, quand elle est en congés. Du coup, je vis cloîtrée pour ne pas être dérangée », révèle Annick. Autre cause de son mal-être, les contacts humains s’amenuisent comme peau de chagrin, même avec son employeur ils ne viennent plus me voir et me renvoient en plus telle une patate chaude les plaintifs qui se rendent à l’agence » ou avec ses collègues gardiens qu’elle n’a plus l’occasion de côtoyer car désormais on nous oblige à travailler chacun de notre côté. » On fait un super boulot » Le matin, la première question qui me vient à l’esprit c’est “qu’est-ce que je vais avoir comme casse aujourd’hui ?” », raconte Moïse, gardien à La Saussaie. Un discours négatif qui puise son origine dans les multiples sollicitations auxquelles il est confronté dès que la journée commence. On doit avoir réponse à tout, y compris dans des domaines pour lesquels nous ne sommes pas habilités. Nous sommes les boucs émissaires, les coupables idéaux et la cible de tous, notamment des locataires et de leur amicale qui nous jugent systématiquement responsables du moindre dysfonctionnement. » Ainsi, l’autre soir, un incendie criminel s’est déclaré dans le local des poubelles. Moïse a dû tout d’abord se substituer aux pompiers pour rassurer les habitants qui dans le même temps lui ont lancé des invectives. On est le réceptacle de leur malaise, ajoute Éric, son collègue du bâtiment d’en face. On nous fait même passer pour les comptables de leurs notes élevées en eau ou en chauffage. Les locataires sont devenus des clients qu’il faut servir et vite. Et dans leur tête, la confusion est grande entre le rôle du bailleur et celui du gardien. La preuve, j’ai été victime d’une agression et vécu l’enfer pendant six mois au seul motif d’avoir exécuté les consignes du bailleur. » L’évolution de la dégradation des relations serait pour ces deux gardiens chevronnés à mettre sur le compte de trop d’assistanat. Tout leur est acquis, sauf qu’il faut rappeler aux locataires qu’ils ont certes des droits mais aussi des devoirs à respecter. » Il n’y a pas que la violence physique ou verbale qui les fait souffrir, mais aussi toutes ces petites humiliations quotidiennes qui sont l’illustration de l’insatisfaction des locataires. Pour Moïse, les gardiens sont amenés à disparaître si les conditions de travail ne s’améliorent pas et si les collègues absents ne sont pas remplacés. Actuellement, on est deux pour faire le boulot de six personnes. » Dans cette grande marée de désespoir, une petite vague positive affleure tout de même. On fait un super boulot, estime Éric. Contrairement aux idées répandues, les gens, pour la plupart très courtois, ont besoin de notre présence, ce qui nous revalorise et nous fait tenir le coup. Pour eux, on représente une sécurité. » Grégoire Remund REPÈRES Plaine commune habitat en chiffres PCH fonctionne en organisation territorialisée. Quatre agences sont réparties sur le territoire Agence nord 4780 logements sur 35 sites 33 gardiens, 22 agents d’entretien, 23 personnes réparties sur quatre lieux d’accueil du public. Agence nord-est 4184 logements sur 12 sites 38 gardiens, 22 agents d’entretien, 20 personnes sur deux lieux d’accueil du public. Agence sud 3927 logements sur 19 sites 31 gardiens, 25 agents d’entretien, 20 personnes réparties sur deux lieux d’accueil du public. Agence est 2518 logements sur 18 sites 20 gardiens, 6 agents d’entretien, 10 personnes sur un lieu d’accueil du public. Source bilan d’activité 2006 de PCH 22/10/2008 – 194245

LaConvention collective nationale (CCN) des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979, réécrite par l’avenant n° 74 du 27 avril 2009, prévoit en son article 20 que le gardien, titulaire du logement de fonction, prend directement à sa charge les frais de chauffage, d’abonnements et de fournitures correspondant à son usage personnel ^{Cette note a pour objet de répondre à certaines questions liées à l’état d’urgence sanitaire. Nous restons à votre disposition pour toute autre question. 1 Un gardien ou employé d’immeuble peut-il bénéficier de la prime MACRON ? La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime Macron » a vocation à être accordée à tous les salariés du secteur privé dont les revenus sont inférieurs à trois fois le montant du SMIC soit € actuellement. Le gardien de l’immeuble et l’employé d’immeuble sont des salariés liés par un contrat de travail avec le syndicat des copropriétaires et relèvent du secteur privé. Dès lors, le gardien et l’employé de l’immeuble dont le salaire est inférieur au seuil précité sont effectivement éligibles à la prime. Toutefois le bénéfice de la prime d’activité est soumis à la volonté de l’employeur. En effet, la prime exceptionnelle n’a pas de caractère obligatoire et c’est à l’employeur qu’appartient la décision de la verser ou non. 2 Comment gérer la prise de congés avant le 31 mai ? Il convient de s’interroger sur les congés déjà pris par le salarié avant l’état d’urgence sanitaire et ceux qui n’auront pas été pris au cours de cette même période. S’agissant des congés déjà pris par le salarié, ces derniers doivent être respectés tant par l’employeur que le salarié. Dès lors, si un salarié avait déjà pris ses congés et que ceux-ci ont lieu pendant le confinement, le salarié doit les prendre. Néanmoins, il est possible de modifier les dates de prises de congés avec l’accord de l’employeur. S’agissant des congés qui doivent obligatoirement être posés avant le 31 mai 2020 et qui ne l’auront pas été, ils sont en principe perdus. Néanmoins, il est possible que l’employeur donne son accord express pour reporter la période de prise de congé. 3 Les employés d’immeuble peuvent-ils être déclarés en activité partielle ? La mesure de chômage partiel doit obligatoirement être temporaire et motivée par au moins l’une des raisons suivantes la conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre ou des intempéries au caractère exceptionnel, la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Le contexte actuel de pandémie s’analyse en circonstance de caractère exceptionnel et c’est d’ailleurs ce que reconnaît le gouvernement en incitant grandement le recours au chômage partiel. Il convient de noter que l’activité partielle ne peut pas concerner uniquement certains salariés, elle doit concerner l’ensemble des salariés ou une partie d’un établissement. Enfin, la mise en place du chômage partiel est soumise à des règles de procédure impératives. Dès lors, sous réserve de respecter l’ensemble de ces règles, il est envisageable de déclarer les employés d’immeuble en activité partielle.}

Pourdes raisons techniques nous devons prolonger son CDD de 5 mois. 1° la période de 5 mois en CDD est elle légale. 2° pouvons nous prolonger cette période de 5 mois , dans le cas positif qu'elle est la durée maximum. 3° la convention collective des gardiens d' immeuble N°3144 article 11 ne précise pas de dérogation.

Bonjour, Je suis locataire dans un immeuble parisien, comportant 2 entrées l’une principale avec de nombreuses marches, et l’autre donnant sur une rue latérale, sans marches ascenseur, et donc très utile pour toutes personnes à mobilité réduite poussette, fauteuils roulants, personnes âgées. Depuis peu, le conseil syndical a décidé de sécuriser les 2 entrées de l’immeuble par des badges et des visiophones. Dès 20H, l’entrée latérale – la seule sans marches ! – est fermée, et le badge devient inopérant il faut se faire reconnaître par le gardien via le visiophone, qui a ordre de filtrer les personnes en fonction de leur mobilité réduite ou non. A partir de 22h, l’entrée principale se ferme également ; et là encore, le badge ne sert à rien ; il faut là encore appeler le gardien par le visiophone pour qu’il nous reconnaisse et nous ouvre. Questions 1 Sur quelles bases légales le conseil syndical peut-il décider de fermer l’accès secondaire à 20h pourquoi pas à 18h par exemple ? 2 Du point de vue des personnes à mobilité réduite empruntant l'entrée latérale, n'est-ce pas discriminatoire d'appliquer une heure de fermeture 2H plus tôt que pour l'entrée principale? 3 Est-il légal d’être obligé, pour rentrer CHEZ SOI, de se faire reconnaître par un gardien, qui peut changer tous les soirs et éventuellement ne pas nous reconnaître ? 4 En tant que locataire, que pouvons-faire pour éventuellement contester ces décisions du conseil syndical et demander des aménagements, voire des modifications ? Merci d’avance pour votre réponse et vos conseils.

Retrouveznotre modèle de lettre de motivation pour le métier de gardien (ne) d'immeuble. Télécharger cet exemple de lettre type : Lettre de motivation gratuite Agent de gardiennage et de sécurité disponible dans la catégorie Hygiène – Sécurité sur le . 2019/01/22 – Vous postulez pour le poste d'agent de sécurité. Le local principal retenu ci-après comme élément de référence pour l'attribution des " unités de valeur " de tâches s'entend de chaque local à usage commercial, professionnel ou d'habitation avec ses dépendances traditionnelles comme la cave, la chambre de service et le parking. La chambre de service louée indépendamment du lot principal auquel elle se rattache normalement constitue également un lot principal. Le logement de fonction du gardien concierge s'intègre aux parties communes et n'entre pas dans le décompte des lots principaux. DEFINITION DES TACHES I. - Tâches générales a Surveillance ascenseurs Prendre immédiatement toute mesure pour faire face à toute anomalie de fonctionnement dans le cadre des consignes de sécurité données par le constructeur. Dans le cas où des personnes sont bloquées dans la cabine, faire appel aux pompiers et avertir l'entreprise qui est chargée de l'entretien. Si le préposé est un homme, il pourra, dans la mesure où cela ne présente aucun danger et si les consignes de sécurité le prévoient, dégager les personnes par la manoeuvre manuelle de l'ascenseur. Rendre compte à l'employeur de tout incident. NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 100 pour le premier ascenseur, 50 par ascenseur au-delà du premier. b Surveillance chaufferie Prendre immédiatement toute mesure pour faire face à toute anomalie de fonctionnement. En cas d'incident à l'installation de chauffage central ou de conditionnement d'air intervenir, selon les directives données par l'employeur ou par l'entreprise chargée de la surveillance et de la conduite du chauffage, chaque fois que fonctionne le signal d'alarme des chaufferies mise à l'arrêt et alerte de l'entreprise. Veiller à la bonne exécution des opérations de dépotage et signaler tous incidents qui viendraient à se produire tels qu'un débordement ou une fuite de fuel. Dans le cas de chauffage urbain où la surveillance ne concerne que les vannes et détendeurs, le nombre d'unités de valeur est fixé à 100 pour l'ensemble immobilier. Rendre compte à l'employeur de tout incident. NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 200 par chaufferie, 100 dans le cas de chauffage urbain. c Surveillance pendant l'exécution des tâches. Assurer la surveillance générale relative à la bonne tenue de l'immeuble, à la propreté, à l'entretien des parties communes et à la sécurité ; application du règlement. NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 1 par local Contrôle et coordination de salariés de l'employeur. Contrôler et coordonner le travail des autres salariés de l'employeur sur l'immeuble ou l'ensemble immobilier. NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 5 par local principal. e Contrôle des tâches des préposés d'entreprises extérieures. Tenue d'un cahier des relevés des dates et durées des interventions de ces entreprises. Vérification de l'exécution des tâches. Les unités de valeurs prévues au § c sont nécessairement attribuées aux gardiens à service complet et/ou permanent. Les tâches prévues au paragraphe d ne peuvent être demandées qu'aux gardien principal et gardien chef. NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 1 par local principal. II. - Tâches administratives a Travaux courants Afficher ou transmettre les notes de services ou documents qui sont adressés par l'employeur. Remettre aux copropriétaires les convocations et procès-verbaux d'assemblée générale et leur faire émarger le bordereau correspondant. Tenir un cahier de conciergerie permettant à l'employeur d'effectuer à tout moment le contrôle des interventions d'ouvriers et d'entreprises chargés des réparations, des travaux d'entretien, des réclamations des occupants, de la mise en route et de l'arrêt du chauffage, de la quantité de combustible livré pour les différentes chaufferies. NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 3 par local principal. b Perception des loyers et/ou des charges Trimestriellement NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 2 par local principal Mensuellement NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 6 par local principal. Elle doit être effectuée dans le cadre des consignes écrites données par l'employeur. c Visite des logments à louer ou à vendre NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 3 par local principald Etat des lieux 8 pars local principal Au départ et à l'arrivée des locataires, établir les états des lieux et transmettre à l'employeur. III. - Propreté et entretien des parties communes a Ordures ménagères Remplacement des poubelles sous les orifices des gaines et ordures et manipulation des poubelles pour mise à la disposition des services chargés de la collecte des ordures ménagères, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Nettoyage des poubelles, des locaux les abritant et du matériel. NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 25 par local principal. Débouchage des gaines et vide-ordures NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 5 par local principal. b Courrier Courrier service réduit NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 4 par local principal. Réception et distribution des colis et plis volumineux non recommandés ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres. Les envois recommandés et contre remboursement sont exclus de cette distribution. Courrier service normal NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 12 par local principal. Dès réception de l'ensemble du courrier, tri et répartition entre les boîtes des destinataires. Courrier porté NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 30 par local principal. Dès réception, tri et distribution à domicile du courrier des occupants. c Nettoyage des parties communes 1 1. Nettoyage des halls d'entrée, des tapis-brosses, des portes en glace, des parties communes, pour deux fois par semaine, mesures à prendre en cas de gel, arrêt d'eau, protection des canalisations. NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 15 par local principal. 2. Nettoyage des autres parties communes cages d'escalier, locaux communs et circulations diverses couloirs de caves et des combles, paliers pour une fois par semaine NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 25 par local principal. Remplacement des amboules électriques hors d'usage et des fusibles accessibles. Remplacement des sels d'adoucisseurs d'eau et antitartre. Exécution des menus travaux, tels que graissage des gonds, serrures des portes des parties communes. Réglage des ferme-portes. 3. Nettoyage des vitres, parois vitrées, appareils d'éclairage, boîtes aux lettres, battants de portes, règles de tapis, pour une fois par mois. NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 12 par local principal d Nettoyage des ascenseurs NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 60 par asenceur. Nettoyage des cabines, grilles et portes. IV. - Entretien et propreté des espaces libres a Nettoyage des cours et trottoirs Nettoyage des trottoirs des voies publiques dans le cadre de la réglementation locale en vigueur, notamment en cas de neige ou verglas, déblaiement des trottoirs publics, épandage de sel ou cendre. Nettoyage des cours et voies de circulation privées, aires de jeux, aires de circulation, parkings. Nettoyage des caniveaux, bouches siphoïdes, grilles et puisards d'eau pluviale facilement accessibles ; nettoyage et entretien courants des bassins et piscines. b Entretien de propreté des espaces verts Enlèvement des papiers et déchets divers sur les pelouses et plates-bandes ; arrosage et entretien sommaire des plantes et plates-bandes, ramassage des feuilles et propreté. NOMBRE D'UNITES DE VALEUR 10 par tranches de 100 mètres carrés minimum de 20 - Travaux spécialisés et qualifiés non prévus aux paragraphes I à IV Lorsque la définition de l'une ou plusieurs des tâches données aux paragraphes I à IV ci-avant est inadaptée à la situation de l'immeuble, et sauf application d'un commun accord entre l'employeur et le salarié d'un nombre d' dérogatoire ou d'une ligne de tâches complémentaires, les tâches peuvent être définies en nombre d'heures de travaux spécialisés ou qualifiés. Ce dispositif est notamment utilisé pour le décompte des tâches accessoires suivantes 1° Travaux spécialisés entretien complet d'espaces verts tonte et arrosage des pelouses, massifs, jeunes arbres, arbustes, binage, désherbage, plantations diverses. Conduites d'installations de chaufferie conditionnement de l'air, filtrage des eaux de piscine et bassin, etc. ; 2° Travaux qualifiés travaux qualifiés d'entretien serrurerie, électricité, plomberie, peinture, etc., et permanence du service de sécurité L'annexe au contrat de travail modèle ci-après fixe le détail de ces tâches et le nombre d'unités de valeur attribuées à raison de 60 par heure ce taux étant porté à 70 pour les travaux qualifiés confiés à un salarié classé au coefficient hiérarchique 135. VI. - Permanence de jour Permanence de jour rappel fait que le gardien à service permanent visé à l'art. 21, § B, a doit bénéficier de l'attribution d'une par local principal pour surveillance pendant l'exécution des tâches § 1 c, ci-avant, il reçoit en outre pour la permanence de présence vigilante hors exécution des tâches, inhérente à son emploi, la moitié 2 des unités de valeur comprises entre son désompte d' par application des §1 à 5 ci-avant et Ce résultat ne peut être inférieur à VII. - Astreinte de nuit 3 En raison des impératifs de sécurité, l'employeur peut demander au salarié de ne pas s'absenter de son logement de fonctions en dehors de l'amplitude définie à l'article 18. Cette astreinte ne pourra être demandée qu'aux personnels de la catégorie B de la nomenclature desemplois, lorsque l'immeuble est doté d'ascenseur, chaufferie ou installations munies de système d'alarme. Il ne peut y avoir astreinte pendant les nuits incluses dans le repos hebdomadaire. Dans les ensembles immobiliers ou sont employés plusieurs gardiens, ce service sera assuré par roulement. En cas de mise en marche des tableaux d'alarme, l'employé doit faire appel d'urgence au service approprié et avertir l'employeur. Cette astreinte donne lieu à l'attribution de 500 unités de - Modèle de décompte individuel des tâches Annexe au contrat de travail des salariés visés à l'article 18 B 1 Si les fréquences demandées sont plus ou moins importantes que celles prévues ci-dessus, le nombre d'unités de valeur sera calculé proportionnellement au barème ci-dessus. Le barème tient compte des tâches accessoires dont la fréquence ne peut pas être déterminée. 2 Au lieu de 1/4 + 3 par local jusqu'au 1er février 1985 premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extensionde l'avenant n° 11 du 21 janvier 1984 ; et au lieu de 1/3 + 3 par local principal jusqu'au 29 février 1988 premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 17 du 17 novembre 1987. 3 Les gardiens-concierges soumis à l'astreinte de nuit bénéficient d'un salaire complémentaire minimum de 75 F avenant n° 22 du 27 juillet 1989. 0yM6n. 105 177 155 238 85 243 260 13 381

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